INFORMATION DONNÉE AU CANDIDAT EN APPLICATION DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT UE 2016/679 ET DE LA LOI 196/2003 MODIFIÉE PAR LA LOI 101/2018

1. Préambule

Pour Twinset S.p.A , la protection de votre vie privée et de vos données personnelles est primordiale. Nous les collectons et nous les traitons avec toutes les précautions et l’attention nécessaires à leur sécurité avec des mesures techniques et administratives adaptées.

Conformément à l’art 13 du Règlement européen 2016/679 (RGPD ou leRèglement) et au Code de protection de la vie privée (Code de protection de la vie privée) récemment modifié par la loi 101/2018 (ensemble, la Règlementation), nous vous informons que le traitement de vos données personnelles répond aux normes de sécurité et de confidentialité en vigueur et qu’il est réalisé sur papier ou sur des supports informatiques et télématiques, dans les conditions définies par cette Charte.

2. Responsable du traitement

Vos données personnelles sont traitées par Twinset S.p.A (ci-dessous, uniquement Twinset ou le Responsable ou la Société), siège social Via del Commercio, 32 - 41012 Carpi (MO), en qualité de Responsable du traitement conformément au Règlement.

Pour toute demande ou question liée au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Société en envoyant une demande aux référents ci-dessous.

Responsable du traitement

Raison sociale : Twinset S.p.A à associé unique

Adresse du siège social : Via Del Commercio, 32 - 41012 Carpi (MO)

Téléphone : +39 (0)59 91951 ; fax +39 (0)59 9195101

Adresse e-mail :privacy@twinset.com 

3. Type de données traitées, finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles traitées par la Société sont transmises dans les dossiers de candidature et pendant la procédure de sélection du personnel.

La Société peut collecter vos données personnelles, nom, prénom, e-mail domiciliation, données sensibles si les candidats appartiennent aux catégories protégées définies par la loi 104/1992.

En dehors des catégories protégées, les données sensibles mentionnées à l’art. 9 du RGPD ou les données relatives à des condamnations pénales et à des délits mentionnées à l’art. 10 du RGPD sont exclues du traitement.

Après leur collecte, vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes.

Vos données sont traitées par des employés de la Société, spécialement autorisés et désignés, conformément à l’art. 4 alinéa 10 du Règlement et à l’art. 2-quatorzième du Code de protection de la vie privée modifié par la loi 101/2018, qui appliquent strictement les instructions du Responsable.

Les données personnelles sont collectées par le Service des ressources humaines (HR) ou par d’autres employés de la Société, sur le site Internet, par courrier, fax, e-mail, lettre manuscrite ou remises directement par les candidats pendant la sélection et les entretiens, dans les Curriculum Vitae (CV).

L’envoi d’un CV peut répondre aux situations suivantes :

(a)         candidature spontanée

(b)         réponse à une offre d’emploi publiée par tout moyen de communication, sur le site Internet de la Société ou de tiers (par ex. Linkedin).

La collecte des données personnelles porte sur les identifiants et sur la photo jointe au profil professionnel, leur traitement est strictement limité aux obligations, tâches et finalités définies plus haut.

Sauf pour les catégories protégées, si le CV contient des données sensibles, la Société vous informe qu’elle ne traite que les informations nécessaires à l’évaluation des aptitudes professionnelles, si leur acquisition est indispensable à la création d’un rapport de collaboration ou de travail.

La Société se réserve le droit de conserver dans ses archives uniquement les profils qui retiennent son intérêt.

Quelque soit le contexte, candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi, le traitement des données par le personnel autorisé chargé de la recherche et de la sélection du personnel est conforme aux finalités et aux modalités définies dans ce document.

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont également transmises à des sous-traitants. Ces sous-traitants sont soigneusement sélectionnés et garantissent le respect des normes en matière de traitement des données personnelles. Ces sous-traitants sont nommés Responsables du traitement conformément à l’article 28 du Règlement et sont tenus de respecter les instructions spécifiques données par la Société , ils opèrent sous son contrôle.

Ces sous-traitants peuvent appartenir aux catégories suivantes : opérateurs Internet, sociétés spécialisées en services IT et sociétés de conseil. Une liste spécifique et à jour de ces sous-traitants est disponible au siège du Responsable et peut être consultée sur demande.

Vos données personnelles ne seront pas confiées à des tiers qui pourraient les utiliser pour leurs propres finalités de promotion et ne seront pas diffusées.

Vos données peuvent être transmises à la police et aux autorités judiciaires ou administratives conformément à la loi, dans le cadre d’enquêtes pénales, pour la prévention d’atteintes à la sécurité publique et pour permettre à la Société d’exercer et de défendre ses droits ou ceux de tiers devant les autorités compétentes ainsi que les droits et les libertés d’autres personnes.

5. Caractère obligatoire ou facultatif de la transmission des données

Les personnes concernées sont libres de transmettre ou non leur données personnelles, mais leur refus peut entraîner pour la Société l’impossibilité d’examiner leur candidature lors de la sélection et de l’évaluation du personnel.

6. Transfert des données hors de l’Union européenne

Le siège des sous-traitants cités au paragraphe 5 peut se trouver hors de l’Union européenne, dans des pays qui offrent un niveau suffisant de protection des données, conforme aux décisions de la Commission Européenne.

Vos données personnelles ne peuvent pas être transférées sans votre autorisation à des sous-traitants localisés hors de l’Union européenne, dans des pays n’offrant pas un niveau de protection suffisant, sauf si la Société  a signé avec eux des accords spécifiques comportant des clauses de sauvegarde et des garanties adaptées (les Clauses contractuelles standard) approuvées par la Commission européenne, ou si le transfert est nécessaire à la signature et à l’exécution d’un contrat entre vous et la Société ou à la gestion de vos demandes.

7. Durée de conservation des données

La conservation des données répond aux principes de proportionnalité et de nécessité, elle est limitée à la période indispensable aux finalités indiquées plus haut.

Les données personnelles traitées pour la sélection du personnel sont conservées 24 (vingt-quatre) mois à compter de la collecte pour gérer les demandes des autorités compétentes, les contentieux judiciaires et extra judiciaires et les demandes d’indemnisation.

À la fin de cette période, vos données sont définitivement effacées par la Société ou rendues définitivement anonymes.

8. Vos droits

Nous vous informons que vous avez les droits suivants concernant les données personnelles dont traite cette Charte de confidentialité, conformément aux dispositions du Règlement.

• Droit d’accès et de rectification (articles 15 et 16 du Règlement) : vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient corrigées, modifiées ou complétées. Si vous en faites la demande, nous pouvons vous remettre une copie de vos données personnelles.
• Droit de suppression des données (art. 17 du Règlement) : dans les cas prévus par législation en vigueur, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Si, après avoir analysé votre demande, nous considérons qu’elle est légitime, nous nous engageons à cesser le traitement et à effacer vos données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 du Règlement) : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles en cas de traitement illicite ou de contestation de leur exactitude.
• Droit à la portabilité des données (art. 20 du Règlement) : vous avez le droit de demander au Responsable du traitement que vos données personnelles soient transmises à un autre Responsable, dans les cas prévus par l’article ci-dessus.
• Droit d’opposition (art. 21 du Règlement) : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur notre intérêt légitime en expliquant le motif de votre demande, que Twinset étudiera avant de l’accepter.
• Droit de former une réclamation (art. 77 du Règlement) : vous avez le droit de former une réclamation auprès du Garant de la protection des données personnelles si vous pensez avoir subi une violation de vos droits dans le cadre du traitement.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles par la Société.

Nous vous rappelons également que les droits exposés ci-dessus peuvent être exercés par toute personne qui y a intérêt ou qui agit en tant que représentant légal d’une personne protégée, notamment dans le cadre familial, au terme de l’art. 2-treizième de la loi 101/2018.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à privacy@TWINSET.com ou un courrier à l’adresse suivante : Via Del Commercio 32 - 41012 Carpi (MO).

Vous pouvez obtenir des informations complètes sur vos droits en demandant au Responsable une copie intégrale des articles cités plus haut.

9. Mesures de sécurité techniques

La Société prend les mesures de sécurité nécessaires, conformément aux articles 5 et 32 du RGPD, pour protéger la confidentialité, l’intégrité, l’exhaustivité et la disponibilité des données personnelles. Des mesures techniques, logistiques et administratives sont prises pour protéger les documents papier et informatiques contre le risque de dommage, de perte accidentelle ou non, d’altération, d’utilisation inappropriée et non autorisée, avec la possibilité de rétablir rapidement la disponibilité et l’accès aux données personnelles après un incident physique ou technique (par exemple, violation des données). Twinset teste, vérifie et évalue régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité afin garantir une amélioration constante de la qualité des traitements.

10. Modification de cette Charte de confidentialité

L’évolution constante de nos activités et de la règlementation peut entraîner une modification du traitement de vos données personnelles décrit dans ce document. Cette Charte de confidentialité peut être modifiée et complétée au fil du temps pour répondre à l’évolution de la législation sur la protection des données personnelles.

Nous vous invitons donc à vérifier régulièrement notre Charte de confidentialité : nous vous informerons aussi rapidement que possible de ses modifications et de leurs conséquences.

Vous pouvez demander à tout moment au Responsable une version à jour de la Charte de confidentialité.

Cette Charte de confidentialité a été mise à jour le juillet 07.03. 2024

Je soussigné(e) déclare avoir reçu un exemplaire complet de la Charte de confidentialité conformément à l’art. 13 du Règlement et à la loi 196/2003, modifiée par la loi 101/2018.